Le Ministère du Travail Brésilien peut octroyer un visa de travail permanent aux ressortissants étrangers ayant l’intention de vivre au Brésil et d’investir dans des activités de production. Ce visa est délivré sous conditions que soient effectivement constatés des investissements, en monnaie étrangère, d’une valeur égale ou supérieure à 150.000,00 (Réais). Ces dispositions s'appliquent aux investissements dans une société préexistante ou une nouvelle société. Le Conseil National d'Immigration peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa permanent à tout ressortissant étranger dont le projet d'investissement envisage de créer au minimum dix nouveaux postes de travail, postes immédiatement attribués à de la main d'œuvre brésilienne, et ce pendant cinq ans, même si le montant de l'investissement est inférieur à 150.000,00(Réais).
Dans le cadre d’un investissement immobilier et pour que l’investisseur puisse solliciter une demande de visa permanent, il lui sera nécessaire de créer une société de gestion de bien immobilier propre. Similaire au modèle SCI en France, comme il s’agit d’une simple société de gestion et que le demandeur n’envisage aucun plan d’embauche, le capital social minimum á intégraliser et à enregistrer au nom de l’intéressé auprès de la BACEN (BANQUE CENTRAL DU BRÉSIL) sera de 150 000 (Réais).De manière á justifier la nature productive de cet investissement, il sera nécessaire de fournir avec la demande de visa, une étude de viabilité économique démontrant l’impact productif de celui-ci .
En outre l’étude de viabilité sera rédigée en fonction des futures dépenses liées à l’administration du bien.
Après obtention du visa et pour se rapprocher au mieux des expectatives liées à l’étude de viabilité, il sera fondamental pour l’investisseur, de réaliser toutes les transactions au nom de la société de gestion.
(Frais d’administration et de gestion, charges, rémunération des gardes et concierges, dépenses de réparation et d’entretien, dépenses de restauration immobilière etc. ...)
Cette société devra effectuer une déclaration de rente annuelle qui sera obligatoirement réalisée par un expert-comptable enregistré á la chambre des comptables .Coût de la déclaration : Un salaire minimum.
La société devra être composée de deux associés minimum.
Dans le cadre de notre prestation de service il s'agit d'une administration temporaire jusqu'à l'obtention du statut de résidant.
Jusqu'à cette période les seuls et uniques responsables auprès des différentes institutions brésiliennes inclut la banque sont les administrateurs.
Il s'agit de l'article 4 de la loi 8 934 du code civile brésilien ci dessous:
http://www.dnrc.gov.br/Legislacao/normativa/in76.htm
Tout capital étranger enregistré auprès de la BACEN peut être, à tout moment, rapatrié dans
son pays d'origine, sans que soit nécessaire une autorisation préalable. Tout montant
dépassant celui enregistré auprès de la BACEN est considéré comme une plus-value, étant dès lors assujetti à une retenue fiscale à la source, au taux de 15% en personne physique celle-ci serai de 27,5%
La société possédera un compte bancaire et une fois obtenue son visa, le détenteur aura la possibilité d’ouvrir un compte courant (Personne physique).
Tous les changes réalisés par le biais de la société devront être réalisés comme investissement direct étranger, intégration de capital social, ils seront considéré de nature productive, donc assujettis à un taux réel et non commercial.
Selon les accords bilatéraux signés entre la France et le Brésil, le rapatriement en France des capitaux investis au Brésil pourra être conduit sans soumissions à la double imposition.
Dans la cadre d'une acquisition immobilière le capital disponible sur le compte de la société donnera une certaine crédibilité devant les vendeurs et donc une plus grande capacité de négociation. (Connaissant les lourdes procédures de change de devises étrangères, certains vendeurs refusent de s'engager avant la complète disponibilité des fond sur le territoire Brésilien.)
Pour les investisseurs désirant acquérir des unités habitationnelles sur plan (VEFA).
La société permet à l’acquéreur de changer en réais la totalité de montant négocié auprès du promoteur, payer les échéances mensuelles durant la période de construction et appliquer le reste du capital sans se préoccuper par la fluctuation du change.
Pendant la période de construction le capital pourra être appliqué dans des fonds de placement garantit (type CDB Certificat de dépôt bancaire ou Poupança rentabilité d’environ 5 à7% par an).
Le cout de revient de la demande de visa est de 2500 à 4000 réais selon dossier.
La demande de visa n’est qu’une étape dans la globalité des démarches nécessaire à l’obtention du statut investisseur ART.01 DA RESOL .60/04-CNI/MTE.
Résumé des démarches
- Obtention du cpf par associé personne physique.
- Constitution d'une société de droit brésilien.
- Enregistrement de celle - ci auprès du registre du commerce et du fisc Brésilien.
- Ouverture du compte en banque de la société.
- Intégralisation d'un capital de 150 000 Réais minimum par associé personne physique.
- Enregistrement auprès de la banque centrale du Brésil en tant qu'investissement direct étranger.
- Demande de visa investisseur auprès des autorités gouvernementales.
- Réception du statut auprès de l'ambassade ou du consulat du Brésil.
Chronogramme de programmation
Notre entreprise s’occupe de toutes les démarches liées aux investissements directs étrangers et des demandes de visa investisseur en accord avec le cadre juridique fixé par l'article 01 de la résolution normative 84 règlementée par le Conseil National d’immigration.
Seulement le Ministère du Travail brésilien possède un droit d’exécution sur ce type de demande. Néanmoins, la constitution d'un dossier démontrant le réel impact économique de l’investissement, favorisera les demandes d'obtention auprès des autorités gouvernementales.
Pour conclure il est fondamental de souligner qu'aucune personne physique ou morale ne peut assurer l’approbation de ce type de statut.
Pour toute demande de renseignements veuillez nous adresser un mail reprenant les grandes lignes de votre projet.
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ANDRE DE CASTRO CAMPOS - Avocat au barreau de Fortaleza.
OAB : 16147/CE
Responsable juridique de la Société BRAZIL PARTNER ltda.
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GEROME JEAN ALAIN WALCH.
CRECI : 8549
Directeur BRAZIL PARTNER ltda.
